Section K — Réglementation et lois

Loi québécoise adoptée en septembre 2021 et progressivement entrée en vigueur de 2022 à 2024, qui modernise le cadre de protection des rense…

Projet de loi fédéral canadien qui propose un cadre d’encadrement de l’intelligence artificielle, particulièrement pour les systèmes à incid…

Règlement de l’Union européenne adopté en 2024 qui encadre l’intelligence artificielle selon une approche par les risques. Il interdit certa…

Loi fédérale canadienne adoptée en 2000 qui encadre la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les orga…

Catégorie réglementaire qui désigne les systèmes d’IA dont les décisions ou les sorties peuvent affecter de manière significative la santé, …

Énoncé de dix principes directeurs adopté le 27 juin 2024 par la ministre de la Cybersécurité et du Numérique du Québec (arrêté n° 2024-02, …

Selon la Loi 25 du Québec, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, directement ou indirectement. Co…

Décision prise par un système informatique — typiquement un modèle d’IA — sans intervention humaine significative dans le processus, à parti…

Analyse de risque obligatoire imposée par la Loi 25 (art. 3.3) à toute organisation québécoise avant d’entreprendre un projet de système inf…

Disposition de la Loi 25 (art. 17) qui encadre tout transfert de renseignements personnels vers une personne ou une organisation située hors…

Document québécois adopté par arrêté ministériel 2024-02 (27 juin 2024, révisé en décembre 2025) du ministère de la Cybersécurité et du Numé…

Engagement volontaire formalisé en mars 2026 par IVADO et le CEIMIA, visant à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle générati…