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Section K — Réglementation et lois
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Communication à l’extérieur du Québec
Communication à l’extérieur du Québec
Équivalent anglais cross-border data transfer
Disposition de la Loi 25 (art. 17) qui encadre tout transfert de renseignements personnels vers une personne ou une organisation située hors du Québec. Avant un tel transfert, l’organisation québécoise doit conduire une analyse pour vérifier que le destinataire offre un niveau de protection équivalent à celui prévu par la Loi 25.
Note
C’est l’article qui qualifie l’usage de la plupart des outils d’IA grand public : OpenAI (États-Unis), Anthropic (États-Unis), Google (États-Unis), Mistral (France) — tous sont à l’extérieur du Québec. Sans analyse préalable et sans entente écrite, l’envoi de renseignements personnels vers ces fournisseurs constitue une entorse à l’art. 17, qui peut entraîner des sanctions de la CAI.
Exemple
Avant d’autoriser ses comptables à utiliser ChatGPT pour rédiger des courriels à des clients, une firme québécoise doit (1) faire une analyse de l’incidence du transfert vers les États-Unis, (2) obtenir une entente écrite avec OpenAI ou un revendeur autorisé, (3) prévoir des garanties contractuelles équivalentes à la Loi 25.
Source Loi 25 du Québec, art. 17. Commission d’accès à l’information du Québec (CAI). Article La Presse 2026-05-01 sur l’IA fantôme.
