Loi 25Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Équivalent anglaisQuebec’s Law 25 (Bill 64)

Loi québécoise adoptée en septembre 2021 et progressivement entrée en vigueur de 2022 à 2024, qui modernise le cadre de protection des renseignements personnels au Québec. Elle impose notamment la transparence sur les décisions automatisées, le consentement explicite, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les projets à risque élevé (dont les projets d’IA), et des sanctions pouvant atteindre 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

SourceAugure AI ; Technologia ; CAI ; Langlois Avocats.