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Section K — Réglementation et lois
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Décision automatisée
L’anecdote de Carole, gestionnaire à une caisse Desjardins · étape 2 de « L’IA chez le banquier »
Au cœur du dossier de Carole : un modèle qui approuve ou refuse les prêts automobiles en moins de deux secondes. 76 % des demandes passent sans intervention humaine. Avant 2026, on appelait ça « efficacité ». À partir de 2027, c’est officiellement une décision automatisée au sens de la Loi 25 — et de la ligne AMF. Chaque refus devra pouvoir être expliqué clairement au client. Chaque modèle devra être inscrit dans un registre central avec sa cote de risque.
Côté machine
Une décision automatisée (automated decision-making, ADM) est une décision prise sans intervention humaine, ou avec une intervention humaine purement formelle. Encadrée par la Loi 25 (Québec) , le RGPD (UE) et désormais la ligne directrice AMF. Le client a droit à une explication, à une révision humaine, et à connaître les renseignements personnels utilisés.
Décision automatisée
Équivalent anglais automated decision-making
Synonymes :
ADM sigle terrain
Décision prise par un système informatique — typiquement un modèle d’IA — sans intervention humaine significative dans le processus, à partir de renseignements personnels concernant une personne. Au Québec, la Loi 25 (art. 12.1) impose des obligations strictes de transparence et de droit de révision humaine pour toute décision exclusivement automatisée.
Note
Trois obligations Loi 25 art. 12.1 : (1) **informer** la personne concernée *au plus tard au moment où la décision lui est notifiée* ; (2) **expliquer** sur demande les renseignements utilisés, les raisons et les facteurs principaux qui ont mené à la décision ; (3) **permettre une révision humaine** sur demande. S’applique aux scoring de crédit, au tri automatique de CV, aux décisions d’assurance, aux refus algorithmiques en général.
Exemple
Une PME utilise un agent IA pour pré-trier les candidatures à un poste. Conformément à la Loi 25 art. 12.1, elle doit (1) indiquer aux candidats que leur dossier sera évalué par un système automatisé, (2) leur expliquer sur demande quels critères pèsent dans la décision, (3) garantir qu’un recruteur humain peut revoir la décision si le candidat le demande.
Source Loi 25 du Québec, art. 12.1. Watchdog Security, « Law 25 §12.1: Automated Decision-Making Transparency Control » (2026). Société Torys, « Prise de décisions automatisée : ce que les réformes du projet de loi n° 64 signifient pour les entreprises au Québec » (2022).
