AI ActAI Act
Équivalent anglaisEU AI Act, Regulation (EU) 2024/1689
Synonymes :
Règlement sur l’IAsynonyme français
Règlement de l’Union européenne adopté en 2024 qui encadre l’intelligence artificielle selon une approche par les risques. Il interdit certains usages (notation sociale par les pouvoirs publics, manipulation comportementale) et impose des obligations strictes pour les systèmes à haut risque (santé, justice, emploi). Premier texte législatif horizontal au monde sur l’IA.
SourceUnion européenne. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024.