LPRPDELPRPDE
Équivalent anglaisPersonal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)
Synonymes :
PIPEDAanglicisme courant
Loi fédérale canadienne adoptée en 2000 qui encadre la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par les organisations du secteur privé dans le cadre d’activités commerciales. C’est le pendant fédéral, plus ancien et plus général, de la Loi 25 du Québec.
SourceGouvernement du Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. LC 2000, c 5. Sanction royale le 13 avril 2000. Texte officiel : laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-8.6/. Voir aussi Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (priv.gc.ca).