CAICommission d’accès à l’information du Québec

Équivalent anglaisCommission d’accès à l’information du Québec

Tribunal administratif et organisme de surveillance québécois chargé d’appliquer la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, dont la Loi 25. Autorité compétente pour traiter les plaintes et imposer des sanctions en matière d’IA et de protection des données. Site Web : cai.gouv.qc.ca

Voir d’abord

Loi 25

Pour aller plus loin

Gouvernance de l’IA

SourceCAI.